Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1, r. 0.1 - Arrêté ministériel concernant la délégation de l’exercice des pouvoirs attribués au ministre des Ressources naturelles et de la Faune par la Loi sur les mines, à l’exception de ceux relatifs au pétrole, au gaz naturel, à la saumure et aux réservoirs souterrains

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Les fonctionnaires du ministère des Ressources naturelles et de la Faune, qui sont titulaires des fonctions mentionnées au présent arrêté, sont autorisés à exercer seuls dans les limites de leurs attributions respectives les pouvoirs énumérés à la suite de leur fonction, y compris le pouvoir de signature rattaché à ces derniers, avec la même autorité que le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.
A.M. 2009-006, a. 1.
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